Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : octobre 2026
À faire relire avant la première vente. Ce texte couvre les obligations de la vente de contenus numériques à des particuliers en France, mais il n'a pas été rédigé par un juriste. Il manque encore la désignation d'un médiateur de la consommation, obligatoire pour vendre à des particuliers (article 11).
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente de guides numériques au format PDF sur le site mamaclair.fr, entre IOONA, entreprise individuelle, régime de la micro-entreprise, immatriculée sous le numéro SIRET 889 150 926 00026 et dont le siège est situé 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France (ci-après « Mamaclair »), et toute personne physique non professionnelle passant commande (ci-après « la cliente »).
Passer commande vaut acceptation des présentes conditions, dans leur version en ligne au jour de la commande.
2. Produits
Les produits vendus sont des fichiers numériques PDF, téléchargeables immédiatement.
| Guide | Prix TTC |
|---|---|
| Kit naissance administratif | 19 € |
| Planning sommeil et routines 0–12 mois | 17 € |
| Diversification : menus semaine par semaine | 24 € |
| Valise maternité et préparation de l'arrivée | 12 € |
| Le pack Bienvenue bébé | 49 € |
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix sont indiqués en euros et peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
3. Commande
La commande se fait en ligne, sans création de compte. Avant de payer, la cliente vérifie le contenu de sa commande, coche la case de renonciation décrite à l'article 6, puis valide le paiement. La validation vaut conclusion du contrat.
4. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, par l'intermédiaire du prestataire Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par Mamaclair. Le paiement est exigible immédiatement.
5. Livraison
Les fichiers sont mis à disposition immédiatement après la validation du paiement, sur la page de confirmation, et par un lien de téléchargement envoyé par courrier électronique à l'adresse indiquée lors de la commande.
Si le lien n'arrive pas, la cliente peut écrire àcontact@fyncia.fr, ou utiliser la pagemes guides pour recevoir de nouveaux liens, gratuitement et autant de fois que nécessaire.
6. Droit de rétractation
Article essentiel. Pour un contenu numérique fourni immédiatement, la cliente renonce expressément à son droit de rétractation. Cette renonciation doit être recueillie avant le paiement, par une case à cocher distincte et non précochée, et confirmée par écrit.
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès de la cliente et qu'elle a expressément renoncé à son droit de rétractation.
En cochant la case prévue avant le paiement, la cliente demande expressément l'accès immédiat aux fichiers et renonce à son droit de rétractation. Cette renonciation est rappelée dans le courrier électronique de confirmation de commande.
7. Absence de remboursement, et garantie légale de conformité
Les guides ne sont ni repris ni remboursés. Il s'agit de fichiers numériques, accessibles immédiatement et intégralement après le paiement : la cliente en dispose dès la fin de la commande, et y a renoncé à son droit de rétractation dans les conditions de l'article 6. Aucune garantie commerciale de type « satisfaite ou remboursée » n'est proposée.
C'est pourquoi le sommaire complet de chaque guide, le nombre de pages et ce que le guide contient sont affichés sur sa page de vente, avant l'achat.
Cette absence de remboursement ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, qui s'applique aux contenus numériques et à laquelle il ne peut être dérogé. Si un fichier ne peut pas être ouvert, s'avère incomplet, corrompu, ou ne correspond pas à la description publiée, la cliente peut en demander la mise en conformité — la fourniture d'un fichier valide — et, si celle-ci est impossible, la réduction du prix ou la résolution de la vente.
Pour toute difficulté de cette nature, écrire àcontact@fyncia.fr en indiquant l'adresse électronique utilisée lors de la commande. Le cas est traité sans frais.
8. Droit d'usage
L'achat donne un droit d'usage personnel et non exclusif : lecture, impression et conservation pour un usage privé. Sont interdites la revente, la diffusion publique, la mise en ligne et la transmission à des tiers des fichiers ou de leur contenu.
9. Nature des contenus
Les guides sont des documents d'information pratique, appuyés sur des sources publiques officielles citées. Ils ne constituent ni un diagnostic, ni une prescription, ni un avis médical, et ne remplacent pas la consultation d'un professionnel de santé.
10. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans lapolitique de confidentialité.
11. Réclamations et litiges
Toute réclamation peut être adressée àcontact@fyncia.fr, ou par téléphone au01 73 51 34 11.
En cas de litige non résolu, la cliente peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : . La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.